Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes de prestations et de produits conclues par Hello Photo (« Le Photographe ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Le Client »), désirant acquérir les prestations et produits proposés à la vente (« Les Produits ») par Hello Photo (« Le Photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
OBJET DU CONTRAT, DATE ET LIEU :
Le Client fait appel au Photographe pour la prestation de son choix. Tout devis accepté ou facturé fera foi de contrat signé entre les deux parties, et pourra être présenté comme preuve officielle devant les tribunaux. La signature, le versement d’un acompte ou le règlement de la facture d’une réservation matérialisée et dématérialisé par la présente condition implique l’acceptation intégrale de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre du photographe sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devra être signé par les deux parties.
Frais de déplacement :
La distance entre le domicile du Photographe et le lieu de la prestation (aller-retour) constitue la base pour le calcul du kilométrage. Seuls les déplacements non compris dans le devis ou la facture établie par le Photographe seront facturés à hauteur de 0,90 euro par kilomètre supplémentaire.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :
Acompte :
L’acompte à la signature consiste en un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation et manifeste la preuve d’un engagement irrévocable des deux parties au contrat. Un acompte de 30 % de la totalité de la somme est versé à l’acceptation du devis, ce qui engendra la réservation de la date sur le planning du Photographe. À défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du Photographe pour la date et l’heure convenues avec le Client, la réservation sera purement et simplement annulée, et ce, sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le solde restant, soit 70 % de la totalité de la somme, est payable au plus tard à la fin de la séance photo. Les séances effectuées sans devis ni réservation au préalable devront être payées en intégralité au moment de la prestation.
Conditions de paiement :
Tous les tarifs indiqués s’entendent en euros hors taxe. Selon l’article 293 b du CGI, l’entreprise n’est pas soumise à la TVA. Le paiement de l’acompte ou de la séance commandée est à régler par virement bancaire, de préférence ou en espèces. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Les produits et reportages non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.
Les tarifs sont évolutifs et révisés chaque année au 1er janvier. L’évolution tarifaire ne s’applique pas aux réservations faites lors de l’année précédente. Le prix valable est celui sur la facture ou contrat du Client.
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne sera remboursée au Client en cas d’annulation de sa part, et ce, quel que soit le motif.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72 h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au Photographe, le Client s’engage à les lui rembourser.
DROIT D’IMAGE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (art. I 111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à l’usage de la diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités), elles ne sont pas libres de droits, Hello Photo reste la seule propriétaire de ses photographies.
Pour le respect du travail du Photographe, tout tirage papier, agrandissement et autre, doit être réalisé par le biais de la galerie en ligne ou en passant la commande auprès du Photographe, et non chez un concurrent.
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (presse, magazine) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon eu sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les Clients ne procèderont à aucun recadrage des photographies ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon. Les Clients s’engagent à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée. Toute utilisation des photographies numériques devra être créditée et accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du photographe sous forme suivante : www.hellophotographik.com.
AUTORISATION DE DIFFUSION :
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vue ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du Client, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site Web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.), et ce, pour une durée de 30 ans.
Les Clients consentiront ou non par mail à la réception de leur galerie que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du photographe, cette réponse par mail fera office de document officiel en cas de litige devant les tribunaux. Le Photographe fera cette proposition pour tous les supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe. Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
ANNULATION :
L’acompte versé est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir et aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure. Est considéré comme force majeure, un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation ou rendant la prestation pas reportable a une autre date (accident, décès, neige, verglas, maladie, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera fixée, sans aucuns frais supplémentaires à prestation identique.
Modification ou annulation par le Client :
Toute demande de changement de date, heure ou lieu de la prestation par le Client doit être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf en cas de force majeure. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au Photographe.
Annulation par le photographe :
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe. En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation ou à reporter la date de la prestation. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vue seront remboursés intégralement au Client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Problème technique :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le Photographe offre au Client la possibilité de refaire la séance afin de pallier l’incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce, sans aucun dédommagement.
CONDITIONS DE PRISE DE VUE :
Le Client s’engage à vérifier l’accord du responsable des lieux non publics. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus avant ou au jour de la séance, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance et à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la séance. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client ou accompagnant, celui-ci devra rembourser le Photographe au prix du neuf. Si l’accident est du fait du Photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
FICHIERS NUMÉRIQUES :
Le Client reconnaît être familier avec le portfolio du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique, et que les photographies livrées peuvent être différentes de celles prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La Photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG de haute qualité.
Hébergement, stockage et conservation :
À compter de leur livraison aux Clients, les photographies seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les Clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en qualité suffisante et sur des supports variés. Les photographies seront placées dans une galerie en ligne, protégée par un mot de passe et accessible à l’adresse communiquée par le Photographe. Les Clients recevront une galerie en ligne avec toutes leurs photos triées et post-traitées. Ils pourront aussi commander leurs tirages via la galerie en ligne pendant 4 mois. Passé ce délai, ils pourront demander par écrit au photographe la prolongation du temps d’apparition de la galerie en ligne.
Traitement des photographies/retouches :
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies. Le photographe n’accepte pas les demandes de traitement plus poussé, sur les photographies déjà triées, traitées et rendues. Le photographe se réserve le travail de tri et de post-traitement.
Le photographe n’utilise pas le logiciel Photoshop. Les photographies et les éléments pris lors de la séance ne seront pas modifiés ou supprimés avec le logiciel Photoshop.
PRODUITS ET LIVRES :
Tirages :
Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.
ACHAT DE CARTE CADEAU :
Les cartes cadeaux peuvent être remboursées à l’acheteur dans un délai de 7 jours.
Les cartes cadeau sont payables le jour de la commande, elles sont utilisables en une seule fois, en intégralité. La carte cadeau peut être échangée pour une autre prestation de la même valeur ou d’une valeur supérieure. Les cartes cadeau ne sont pas reprises, remboursées ou revendables.
DÉLAIS DE LIVRAISON :
En fonction de la formule choisie par les Clients, le délai peut varier.
La galerie en ligne : délai de 3 à 4 semaines.
Album : délai de 10 semaines
Les produits (tirages, livres, agrandissements, coffrets, etc.) sont envoyé à votre adresse sauf lors d'une rencontre.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable et aucune compensation, quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandé.
L’envoi par la Poste se fera aux frais du Client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours à la Poste, par exemple). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
FRAIS :
Les frais détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut seront facturés. Déplacement, billet, logement, heure supplémentaire.
Tout dépassement des horaires convenus lors de l’acceptation du contrat sera facturé à raison de 150 euros de l’heure.
RÉTRACTATION :
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les Clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du code de la consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD), LES DONNÉES RECUEILLIES LORS DE LA PRISE DE COMMANDE NE SERONT UTILISÉES QUE POUR GÉRER LE BON DÉROULEMENT DE LA SÉANCE ET DES TRANSACTIONS DE COMPTABILITÉ. CES DONNÉES PERSONNELLES NE SERONT PAS VENDUES NI DIVULGUÉES À DES TIERS.
LES LOIS APPLICABLES SONT SOUMISES AU RÉGIME DES DROITS FRANÇAIS.